En bref
- Deux catégories d’écoles sont admissibles. Pour le Canada, Visa inscrit le MCC 8211 (écoles primaires et secondaires) et le MCC 8220 (collèges, universités, écoles professionnelles et collèges de premier cycle).
- Votre acquéreur attribue le code. Vous ne pouvez pas choisir un code pour être admissible. L’acquéreur doit utiliser celui qui décrit le mieux votre école.
- Les plafonds sont de 1,5 % et de 2,5 %. C’est un maximum, pas une cible. Les frais devraient correspondre à votre coût réel.
- Chaque canal à distance doit accepter Visa. Si les parents paient en ligne et par téléphone, Visa doit être accepté dans les deux.
- Les règles provinciales s’ajoutent. L’Ontario limite les dépôts universitaires. Le Québec interdit les frais de carte imposés aux consommateurs.
Les règles en bref
Notre guide sur les frais de service présente toutes les règles de Visa. Les frais doivent être désignés comme des frais de service et affichés avant le paiement, avec un moyen d’annuler sans frais. Ils ne peuvent pas être présentés comme des frais de Visa ni s’ajouter à des frais supplémentaires. Mastercard n’a aucun programme canadien de frais de service comme celui de Visa, et Interac Débit ne peut pas en comporter (voir Mastercard et le débit). Visa ne permet pas les frais de commodité au Canada; Mastercard permet des frais seulement s’ils s’appliquent à tous les modes de paiement. Voir trois types de frais, trois ensembles de règles.
Quelles écoles la liste canadienne de Visa vise
Visa nomme les codes permis dans chaque pays. Pour les écoles, le Canada en a deux. Ses listes pour les États-Unis et l’Égypte comprennent plus de codes scolaires, qui ne s’appliquent pas ici.
| MCC | Nom de la catégorie selon Visa | Frais de service au Canada |
|---|---|---|
| 8211 | Elementary and secondary schools (écoles primaires et secondaires) | Permis par les règles de Visa |
| 8220 | Colleges, universities, professional schools and junior colleges (collèges, universités, écoles professionnelles et collèges de premier cycle) | Permis par les règles de Visa |
| 8241 | Correspondence schools (écoles par correspondance) | Absent de la liste canadienne |
| 8244 | Business and secretarial schools (écoles de commerce et de secrétariat) | Absent de la liste canadienne (sur la liste américaine) |
| 8249 | Vocational and trade schools (écoles professionnelles et de métiers) | Absent de la liste canadienne (sur la liste américaine) |
| 8299 | Schools and educational services not elsewhere classified (écoles et services éducatifs non classés ailleurs), comme le tutorat | Absent de la liste canadienne |
Une école de langues, une école de conduite ou un centre de tutorat peut avoir un autre code. Demandez à votre acquéreur quel MCC a votre compte. « Permis par les règles de Visa » veut dire que Visa le permet dans cette catégorie, sous réserve de la loi provinciale et de votre acquéreur.
Comment les écoles facturent, et ce que vise la règle de Visa sur les canaux
Au Canada, un commerçant qui impose des frais de service doit accepter Visa dans chaque canal sans présentation de la carte où il reçoit des paiements. Sans présentation de la carte veut dire que la carte n’est pas à un terminal : en ligne, par téléphone ou par la poste.
| Mode de paiement des droits de scolarité | Sans présentation de la carte? | Ce que cela signifie pour des frais de service |
|---|---|---|
| Portail des élèves ou des parents | Oui | Visa doit être accepté ici |
| Paiement par téléphone au bureau de la comptabilité ou de l’administration | Oui | Visa doit aussi être accepté ici |
| Formulaire de carte envoyé par la poste ou par courriel | Oui | Même règle |
| Lien de paiement sur une facture envoyée par courriel | Oui | Même règle. Voir liens de paiement |
| Carte à la réception | Non | La condition canadienne de Visa vise les canaux sans présentation de la carte |
| Prélèvement préautorisé ou virement bancaire | Pas une carte | Pas un paiement Visa. Demandez à votre acquéreur comment il les considère |
Accepter Visa en ligne mais le refuser par téléphone ne respecte pas la condition. Demandez à votre acquéreur comment il interprète votre configuration.
Étudiants étrangers, versements et dépôts
Droits de scolarité des étudiants étrangers
Les droits de scolarité des étudiants étrangers sont souvent élevés et payés avec des cartes étrangères. Certains étudiants ont des cartes UnionPay, qui exigent que UnionPay soit activé sur votre compte; voir accepter UnionPay. Si vous offrez la conversion dynamique de devises, l’étudiant doit la choisir après avoir vu le taux et la majoration, et le paiement en dollars canadiens doit toujours rester possible. Une facture élevée peut dépasser la limite d’une carte, alors gardez une option de virement bancaire.
Plans de versements
Chaque versement est un paiement distinct. Visa applique les frais au montant final, après les rabais, alors calculez-les pour chaque versement et affichez-les chaque fois.
Dépôts
Un dépôt est un paiement comme un autre selon les règles de Visa. Les règles provinciales peuvent limiter le dépôt lui-même. Celles de l’Ontario sont présentées plus bas.
Les règles au-dessus des réseaux
Universités financées par les fonds publics de l’Ontario. Le ministère des Collèges et Universités de l’Ontario fixe des règles de facturation pour les programmes admissibles aux subventions de fonctionnement. Il demande aux universités d’envisager de les appliquer aux étudiants étrangers lorsque c’est possible.
| Règle de l’Ontario | Ce que disent les lignes directrices |
|---|---|
| Montant du dépôt | Au plus 10 % des droits de scolarité de l’année ou 500 $, selon le plus élevé des deux |
| Partie non remboursable | Jusqu’à 500 $ |
| Dépôt le plus tôt | Trois mois avant le premier jour du mois où la session commence |
| Facturation par session | Doit être offerte à tous les étudiants |
| Étudiants financés par le RAFEO | Paiements non exigibles avant le début de chaque session, sans frais pour la date plus tardive |
| Frais de facturation | Aucuns frais pour l’administration des dépôts ou des facturations ultérieures |
| Frais de retard | Doivent être raisonnables et transparents |
Les lignes directrices ne disent pas si cette règle de facturation vise des frais de service sur carte. Consultez votre avocat ou le ministère. Nous n’avons pas vérifié les règles pour les collèges de l’Ontario, les autres provinces ou les écoles privées. Les écoles privées devraient aussi vérifier leurs contrats d’inscription.
Québec. L’Office de la protection du consommateur (OPC) dit que les commerçants ne peuvent pas imposer aux consommateurs des frais pour payer par carte de débit ou de crédit. Il dit aussi qu’un avertissement ne rend pas les frais légaux. La question de savoir si la Loi sur la protection du consommateur du Québec vise une école, un cégep ou une université en particulier est une question juridique pour votre avocat. Voir Québec.
Solutions de rechange aux frais de service
- Le prélèvement préautorisé pour les plans de versements.
- Le virement bancaire ou le virement Interac.
- Un rabais pour un autre mode de paiement. Le Code de conduite destiné à l’industrie canadienne des cartes de crédit et de débit permet aux commerçants d’offrir des rabais selon le mode de paiement. Voir le Code de conduite.
- Absorber le coût.
- Réduire vos frais de traitement. Examinez votre relevé avant de décider que des frais sont nécessaires.
Les frais supplémentaires suivent d’autres règles. Voir les frais supplémentaires sur carte de crédit au Canada.
Où CleverPays intervient
Visa écrit les règles sur les frais de service. Votre acquéreur attribue votre MCC et décide si votre compte peut comporter des frais de service. Les règles provinciales et vos contrats peuvent fixer des limites. Votre école décide d’imposer des frais ou non et de la façon de les afficher. CleverPays n’établit pas les règles des réseaux et ne donne pas d’avis juridique.
Nous pouvons vérifier avec vous si votre compte prend en charge des frais de service. Nous pouvons examiner votre relevé pour trouver votre coût réel d’acceptation. Nous pouvons configurer l’affichage des frais au paiement, là où le produit le permet, et tester avec vous un paiement, un remboursement et le reçu. Nous demeurons votre contact, en français et en anglais.
Sources
- Visa Core Rules and Visa Product and Service Rules, 18 April 2026 (section 5.5.3.1; Tables 5-6 and 5-7; section 1.5.1.11), lu le 8 octobre 2026
- Visa Canada: surcharging FAQ for businesses, lu le 8 octobre 2026
- Mastercard Rules, 2 June 2026 (rule 5.12.2), lu le 8 octobre 2026
- FCAC: merchant surcharges, service and convenience fees, and discounts, lu le 8 octobre 2026
- FCAC: Code of Conduct for the Payment Card Industry in Canada, lu le 8 octobre 2026
- Office de la protection du consommateur: paiement par carte, frais interdits, lu le 8 octobre 2026
- Québec Consumer Protection Act, lu le 8 octobre 2026
- Ontario Ministry of Colleges and Universities: Tuition Fee Framework Implementation Guidelines for Publicly Assisted Universities, 2023-24 to 2026-27 (section 4), as posted by the University of Toronto, lu le 8 octobre 2026
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