En bref
| Élément | Détail |
|---|---|
| Aussi appelé | Le Code de conduite, le Code des cartes de paiement, le Code |
| Terme anglais | Code of Conduct for the Payment Card Industry in Canada |
| Où il se situe dans le parcours du paiement | Tout au long de la chaîne : réseaux, émetteurs de cartes, acquéreurs et processeurs qui traitent avec les commerçants |
| Qui le contrôle | Les réseaux qui l’ont adopté : American Express Canada, Discover, Interac, Mastercard Canada, Visa Canada et UnionPay. L’ACFC surveille le respect du Code |
| Est-ce un coût pour le commerçant | Non. Il ne fixe aucuns frais. Il encadre la façon dont les frais peuvent changer |
Comment ça fonctionne
Le Code lie les réseaux de cartes et les entreprises qui les entourent. Cela comprend les émetteurs, les acquéreurs et les processeurs qui travaillent pour les acquéreurs. Les acquéreurs répondent de ces processeurs. Pour vous, les protections se voient à cinq endroits.
- Avis. Vous recevez un avis de 30 à 60 jours civils avant l’entrée en vigueur de frais nouveaux ou plus élevés.
- Départ. Vous pouvez résilier sans pénalité dans les 70 jours civils qui suivent le changement.
- Renouvellements. Avisez votre fournisseur au moins 45 jours civils avant le renouvellement. Un contrat à durée fixe ne peut se renouveler que par périodes de six mois ou moins.
- Relevés. Chaque mois, votre relevé doit montrer votre taux effectif, les frais d’interchange et de réseau, ainsi que le nombre et le volume des ventes.
- Plaintes. Votre fournisseur doit accuser réception d’une plainte en 5 jours ouvrables et la régler en 20 jours.
Un exemple canadien
Une boulangerie de Laval paie 10 $ par mois de frais de compte. Son processeur les porte à 25 $, à compter du 1er juin. L’avis doit parvenir à la boulangerie de 30 à 60 jours plus tôt, donc entre le 2 avril et le 2 mai. Après le 1er juin, la boulangerie a 70 jours pour partir sans pénalité, soit jusqu’au 10 août. Le changement coûte 15 $ de plus par mois, ou 180 $ par année. Exemple seulement, pas une soumission.
Ce qui diffère au Canada et au Québec
- Le Code s’applique partout au Canada, Québec compris. Il n’existe pas de version propre au Québec. Les pages de l’ACFC pour les commerçants sont aussi publiées en français.
- Interac a adopté le Code. Le débit Interac est visé, et pas seulement le crédit Visa et Mastercard.
- Le Code permet aux commerçants d’offrir des rabais différents selon le mode de paiement. Ajouter une surcharge est une autre question, et le Québec l’interdit pour les consommateurs. Consultez notre guide sur la surcharge.
- Si une baisse des frais de réseau ne vous est pas transmise en entier, votre fournisseur doit vous prévenir de 30 à 60 jours avant le changement.
- Les règles d’avis valent dans les deux sens. Les réseaux doivent donner aux acquéreurs au moins 120 jours pour un changement de frais et 210 jours pour un changement structurel.
Ce que ça coûte et où ça paraît sur votre relevé
Le Code ne vous coûte rien. Il se traduit par des documents à lire. Sur votre relevé mensuel, cherchez le taux effectif et chaque ligne de frais. Au début de votre contrat, cherchez le sommaire des éléments clés, le coût par transaction et la divulgation des frais. Gardez chaque avis de frais. Il indique quand vos 70 jours ont commencé.
Où CleverPays intervient à cette étape
Les réseaux de cartes ont adopté le Code et l’ACFC le supervise. CleverPays ne le rédige pas, ne le fait pas respecter et ne fixe pas les règles de Visa, de Mastercard ni d’Interac. CleverPays est exploitée par Groupe Heo Inc., un agent de Fiserv Canada Ltd. Nous publions le Code sur notre site, et nous offrons un formulaire de plainte.
Nous pouvons examiner un relevé récent avec vous et vous montrer le taux effectif et chaque ligne de frais. Nous pouvons expliquer un avis de frais ou une date de renouvellement. Si vous souhaitez porter plainte, nous vous guiderons pas à pas et vous aiderons à rassembler ce qu’il faut. Nous répondons en français et en anglais.
Erreurs courantes
- Attendre trop longtemps. Les 70 jours commencent à l’entrée en vigueur du changement et ne repartent pas.
- Croire que le Code fixe les prix ou la durée du contrat. Ce n’est pas le cas. Il fixe des règles d’avis, de divulgation et de sortie.
- Compter sur l’ACFC pour régler votre litige. L’ACFC ne règle pas les différends individuels et ne verse pas d’indemnité. Elle peut examiner des plaintes pour voir si le Code est respecté.
Termes connexes
- ACFC : l’Agence de la consommation en matière financière du Canada, qui surveille le Code.
- Frais de résiliation anticipée : ce que certains contrats facturent si vous partez avant la fin du terme.
- Relevé du commerçant : le rapport mensuel de vos ventes et de vos frais.
- Taux effectif : le total des frais divisé par les ventes par carte.
- Processeur de paiement : l’entreprise qui traite vos ventes par carte et qui vous envoie vos avis de frais.
- Exploitant de réseau de cartes de paiement : Visa, Mastercard, Interac et les autres réseaux qui ont adopté le Code.
Questions fréquentes
Le Code s’applique-t-il à mon processeur?
Oui. Il s’applique aux réseaux et aux entreprises qui travaillent avec eux. Cela comprend les acquéreurs, les processeurs, les facilitateurs et les agrégateurs. Les acquéreurs sont responsables des entreprises placées sous eux.
Qu’est-ce qui a changé le 30 octobre 2024?
L’ACFC indique que la version actuelle est entrée en vigueur à cette date. Le Code a été créé en 2010 et mis à jour en 2015 et en 2024. La page de l’ACFC renvoie aux versions antérieures sans en lister les différences. Lisez donc la version mentionnée dans votre contrat.
Sources
- Agence de la consommation en matière financière du Canada, Code de conduite destiné à l’industrie canadienne des cartes de paiement, lu le 6 octobre 2026.
- Agence de la consommation en matière financière du Canada, Droits des commerçants, lu le 6 octobre 2026.
- Agence de la consommation en matière financière du Canada, Protections offertes aux commerçants, lu le 6 octobre 2026.
- Agence de la consommation en matière financière du Canada, Traitement des plaintes, lu le 6 octobre 2026.
Comment porter plainte?
Commencez par votre fournisseur de services de paiement par carte. Il doit accuser réception dans les 5 jours ouvrables et régler la plainte dans les 20 jours ouvrables. Si vous n’êtes pas satisfait, il doit vous indiquer comment passer à l’exploitant du réseau. Vous pouvez aussi joindre l’ACFC à toute étape.