Qu’est-ce que le débit préautorisé (DPA)?

En bref

Comment ça fonctionne

Paiements Canada nomme trois parties. Le bénéficiaire est l’entreprise qui émet le débit. Le payeur est le client dont le compte est débité. La troisième est l’institution financière du bénéficiaire. Le bénéficiaire a besoin de deux ententes avant le premier débit.

1. L’entreprise signe une lettre d’engagement du bénéficiaire avec son institution financière.
2. Le client signe une entente de DPA. Elle précise le compte, le montant ou la façon de le fixer, le calendrier et la façon d’annuler. Elle contient une mention des recours.
3. L’entreprise remet au client une confirmation au moins 10 jours civils avant le premier débit. Le client peut y renoncer ou raccourcir ce délai.
4. Pour les montants variables, l’entreprise avise le client de chaque montant au moins 10 jours civils avant le débit. Le client peut accepter un délai plus court ou y renoncer.
5. Si un débit est refusé, la banque doit le retourner au plus tard le jour ouvrable suivant.

Un exemple canadien

Un gym de Laval prélève 45 $ le premier de chaque mois à un membre, selon une entente de DPA signée. S’il veut passer à 50 $, il doit aviser le membre au moins 10 jours civils avant le changement. Si un débit est refusé faute de fonds, le gym peut réessayer une fois le même montant de 45 $ dans les 30 jours. Si le membre annule, le gym doit cesser les nouveaux débits dans les 30 jours civils suivant l’avis. Ceci est un exemple seulement, pas une soumission. Aucun taux n’est utilisé, car Paiements Canada ne publie pas de frais de DPA.

Ce qui est différent au Canada et au Québec

• Le DPA est un système bancaire canadien, et la règle H1 est nationale. Les pages de Paiements Canada que nous avons lues ne décrivent aucune version québécoise distincte. Les règles québécoises sur les contrats de consommation sont hors de la règle H1, alors vérifiez-les pour votre entreprise.
• Le Code de conduite vise l’industrie des cartes de paiement. Un DPA n’est pas un paiement par carte, donc les règles d’acceptation des cartes ne s’y appliquent pas.
• Un client peut demander un remboursement à sa propre banque si un débit enfreint l’entente ou si aucune entente n’existe. La règle H1 accorde 90 jours civils pour un DPA personnel et 10 jours ouvrables pour un DPA d’entreprise.
• Depuis le 3 octobre 2022, les ententes de DPA papier et électroniques suivent les mêmes règles. Un DPA unique prend fin de lui-même après le paiement. La règle H1 précise aussi que les DPA papier cesseront d’être acceptés pour la compensation le 1er décembre 2028.

Ce que ça coûte et où ça paraît sur votre relevé

Les pages de Paiements Canada sur le DPA n’indiquent aucuns frais pour une entreprise, alors nous ne donnons aucun chiffre. Votre banque ou votre fournisseur de DPA fixe son propre prix, qui peut différer de l’un à l’autre. Un DPA ne figure pas sur un relevé de traitement des cartes. Cherchez sur le relevé de votre compte bancaire d’entreprise ou sur la facture de votre fournisseur de DPA.

Où CleverPays intervient à cette étape

Paiements Canada écrit la règle H1. Votre banque et celle de votre client compensent le débit entre elles. CleverPays n’exécute pas de DPA, ne compense pas de débits bancaires et ne fixe pas les règles de Paiements Canada. CleverPays est exploitée par Groupe Heo inc., un agent de Fiserv Canada Ltée, et nous travaillons sur les paiements par carte.

Nous pouvons expliquer en quoi un paiement par carte diffère d’un DPA, pour que vous compariez les coûts sur votre relevé. Si vous voulez accepter les cartes pour des factures récurrentes, nous pouvons recommander et configurer une passerelle ou un terminal. Nous répondons en français et en anglais.

Erreurs courantes

• Débiter sans entente signée. Le client peut se faire rembourser par sa banque.
• Changer le montant sans préavis. La règle H1 demande au moins 10 jours civils, sauf si le client a convenu autrement.
• Ignorer une annulation. Vous devez cesser les nouveaux débits dans les 30 jours civils suivant l’avis du client.

Termes connexes

• Transfert électronique de fonds : la grande famille des virements entre banques.
• Facturation récurrente : facturer de nouveau un client selon un calendrier, par carte ou par DPA.
• Règle H1 de Paiements Canada : la règle qui encadre les DPA.
• SACR : le système de traitement par lots de Paiements Canada qui compense les DPA.
• Virement Interac : un paiement que le client envoie, pas un que vous prélevez.
• Rétrofacturation : le litige par carte, sans équivalent direct dans un DPA.

Questions fréquentes