Frais de service et frais de commodité sur les paiements par carte au Canada.

En bref

• Les frais supplémentaires visent seulement les cartes de crédit. Ils sont plafonnés à votre coût d’acceptation et ne dépassent jamais 2,4 %. Notre guide sur les frais supplémentaires explique les règles.
• Visa dit que les frais de commodité ne sont pas permis au Canada. Ses règles sur les frais de commodité visent seulement les régions Asie-Pacifique et États-Unis.
• Visa permet les frais de service au Canada dans huit catégories de commerçants. Elles comprennent les services publics, la location, les écoles, les collèges et les services de garde. Le plafond est de 1,5 % sur le débit et de 2,5 % sur le crédit et le prépayé.
• Vous ne pouvez pas les combiner. Un commerçant qui impose des frais de service ne peut pas aussi ajouter des frais supplémentaires au même paiement.
• Le Québec interdit les frais de carte imposés aux consommateurs. L’Office de la protection du consommateur dit qu’une affiche ou un avertissement ne les rend pas légaux.

Trois types de frais, trois ensembles de règles

Visa définit les frais de commodité comme des frais pour une réelle commodité, comme un canal de paiement additionnel, et non imposés seulement parce que la carte est acceptée. Elle définit les frais de service comme des frais sur un paiement par carte dans une catégorie de commerçants permise.

Les règles de Visa sur les frais de service au Canada

Visa dresse, pays par pays, la liste des catégories de commerçants où des frais de service peuvent être imposés. Votre catégorie est votre code de catégorie de commerçant (MCC). Les règles de Visa disent que votre acquéreur doit attribuer le MCC qui décrit le plus exactement votre entreprise.

Au Canada, un commerçant de l’une de ces catégories, ou son tiers, peut imposer des frais de service s’il :

• accepte Visa dans chaque canal sans présentation de la carte où il prend des paiements, comme en ligne et par téléphone;
• les désigne comme des frais de service, sous le libellé « Service Fee » (frais de service), et les affiche avant que le paiement soit terminé, avec un moyen d’annuler sans frais;
• ne les présente pas comme des frais imposés par Visa;
• les maintient comme un reflet raisonnable du coût du paiement, et jamais au-dessus de 1,5 % sur le débit ou de 2,5 % sur le crédit et le prépayé;
• les impose sur le montant final, après les rabais;
• n’impose pas plus que sur un paiement semblable avec une carte semblable, et impose le même montant pour les cartes semblables de chaque émetteur;
• n’ajoute pas aussi des frais supplémentaires.

Un tiers qui perçoit les frais peut les traiter comme une transaction distincte.

Mastercard, Interac et le débit

Mastercard. Les Mastercard Rules (juin 2026) ne prévoient aucun programme canadien de frais de service comme celui de Visa. La règle globale permet des frais comme des frais de commodité seulement s’ils s’appliquent à tous les paiements semblables, quel que soit le mode de paiement, ou si Mastercard l’a accepté par écrit. Des frais supplémentaires sur carte de crédit ne peuvent pas s’ajouter à des frais de commodité ou de service.

Interac Débit. Interac permet des frais supplémentaires d’au plus 0,25 $ sur un paiement Interac en personne. Seul votre acquéreur peut les appliquer, et le client doit pouvoir annuler. Les commerçants ne peuvent pas en ajouter eux-mêmes. Interac ne les permet pas sur les paiements par débit dans une application ou dans un navigateur. Sa page sur les frais ne décrit aucun programme de frais de service. Voir Interac Débit.

Visa Débit et Débit Mastercard. Ni l’une ni l’autre ne peut faire l’objet de frais supplémentaires. Des frais de service Visa peuvent s’appliquer à Visa Débit, sous le plafond de 1,5 %.

ACFC. L’Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) dit que les clients doivent voir tous les frais avant de payer, pouvoir annuler et pouvoir payer autrement.

Québec : aucuns frais de carte imposés aux consommateurs

L’article 224 de la Loi sur la protection du consommateur du Québec interdit d’exiger d’un consommateur un prix supérieur au prix annoncé. L’Office de la protection du consommateur (OPC) applique cette règle aux paiements par carte. Il dit que les commerçants ne peuvent pas imposer aux consommateurs des frais pour payer par carte de débit ou de crédit. Une affiche ou un avertissement verbal ne change rien à la règle.

Visa et Mastercard disent toutes deux que la loi provinciale a préséance. La question de savoir si la Loi vise une école, un organisme ou un propriétaire en particulier est une question juridique. Consultez votre avocat avant d’imposer des frais de carte à vos clients du Québec.

Mettre en place des frais de la bonne façon

Où CleverPays intervient

Visa, Mastercard et Interac écrivent les règles des réseaux. Votre acquéreur attribue votre MCC et peut vous dire si vous êtes admissible. La loi provinciale passe avant tout cela. C’est vous qui décidez d’imposer des frais ou non, et de la façon de les afficher. CleverPays n’établit pas les règles des réseaux et ne donne pas d’avis juridique.

Nous pouvons vous expliquer quel modèle convient à votre façon de facturer. Nous pouvons configurer le compte et l’affichage des frais au paiement, les tester avec vous, puis examiner votre relevé ensuite pour vérifier que les frais correspondent à votre coût. Nous ne promettons pas qu’un programme de frais est permis pour votre entreprise. Pour la légalité dans votre province ou votre secteur, consultez votre avocat et votre acquéreur. Nous répondons en français et en anglais.