Qui doit se conformer
La facturation obligatoire s’applique à quiconque exploite un établissement de restauration au Québec. Revenu Québec nomme :
- les restaurants et les bars,
- les auberges et gîtes qui exploitent un restaurant ou un bar,
- les comptoirs de mets à emporter et les traiteurs,
- les camions de restauration, y compris ceux qui ne vendent que des boissons,
- la restauration dans les parcs d’attractions, les titulaires de permis de réunion, les vignobles et les cidreries.
Les cafés ne sont pas nommés à part, mais un café qui sert à manger ou à boire sur place correspond à la définition d’un établissement de restauration de Revenu Québec.
Ce qui n’est pas visé
La définition de Revenu Québec exclut notamment :
- les cafétérias réservées au personnel,
- les véhicules mobiles autres que les camions de restauration,
- les mets à emporter vendus par les boucheries, les boulangeries et les épiceries,
- les petits espaces de repas en magasin de moins de 20 places,
- les lieux où 90 % ou plus des ventes de repas sont exonérées de taxes.
En cas de doute, consultez la définition de Revenu Québec ou communiquez avec Revenu Québec.
Ce que les règles exigent
Depuis le 1er juin 2025, les entreprises visées doivent transmettre leurs données de transactions à Revenu Québec au moyen d’un système d’enregistrement des ventes (SEV) certifié compatible avec le MEV-WEB, le service en ligne de Revenu Québec.
Il vous faut trois choses :
- Un SEV certifié : votre logiciel de point de vente, inscrit sur la liste de Revenu Québec.
- Une imprimante compatible, si vous remettez des factures papier.
- Une connexion Internet.
L’ancien boîtier physique, le module d’enregistrement des ventes (MEV), n’est plus utilisable. La majorité des MEV ont cessé de fonctionner en août 2025, et le dernier délai de grâce a pris fin le 31 août 2025.
Ce que la facture doit contenir
Vous devez remettre une facture à chaque client, qu’il la demande ou non. Demander « voulez-vous votre facture? » ne respecte pas la règle. La facture peut être imprimée, envoyée par courriel ou par texto, mais elle doit être produite par le système certifié.
Une facture conforme contient :
- le nom et l’adresse de l’entreprise,
- chaque article, décrit, avec son code de taxe,
- le sous-total, les montants de TPS et de TVQ, et vos numéros d’inscription à la TPS et à la TVQ,
- le total, le pourboire s’il y a lieu et le mode de paiement,
- un code QR menant au sommaire de la transaction,
- le numéro de transaction de Revenu Québec, l’heure de traitement et l’identifiant de l’appareil.
Voyez l’exemple de facture de Revenu Québec pour la restauration.
Le pourboire sur la facture
Depuis le 7 mai 2025, les règles de protection du consommateur encadrent aussi l’écran de pourboire. Les pourcentages suggérés doivent être calculés sur le prix avant la TPS et la TVQ, présentés de la même façon, et le client doit toujours pouvoir inscrire son propre montant.
Le commerçant est responsable même si une entreprise externe programme son terminal de paiement. Vérifiez donc vous-même votre écran de pourboire.
Les pénalités
Les pénalités publiées par Revenu Québec pour le secteur de la restauration comprennent :
| Infraction | Pénalité ou amende |
|---|---|
| Aucun système d’enregistrement des ventes certifié | Amende de 2 000 $ à 100 000 $, avec ou sans emprisonnement maximal de 6 mois |
| Données de transactions non transmises | Pénalité de 300 $, plus une amende de 2 000 $ à 100 000 $; l’inscription à la TVQ peut être suspendue |
| Facture non conforme ou non remise | Pénalité de 100 $; amendes de 300 $ à 5 000 $, jusqu’à 5 000 $ à 50 000 $ en cas de récidive |
| Reproduction de factures non permise | Pénalité de 200 $; amendes de 400 $ à 5 000 $, jusqu’à 5 000 $ à 25 000 $ |
| Refus de présenter le rapport de l’utilisateur | Amende de 1 000 $ à 10 000 $ |
Source : Revenu Québec, pénalités liées à la facturation obligatoire en restauration.
Utiliser Clover au Québec
Clover n’est pas, à lui seul, un système d’enregistrement des ventes certifié. Il devient conforme au moyen d’un système certifié qui le relie au MEV-WEB. La liste des systèmes certifiés de Revenu Québec pour la restauration en comprend deux conçus pour Clover :
| Système inscrit | Entreprise | Ce qu’il couvre |
|---|---|---|
| Clover MEV Connect | Pulsar informatique Inc. | Service au comptoir seulement |
| Clover MEV Web | 15535743 Canada inc. | Comptoir, service aux tables, livraison et plateformes en ligne |
Consultez la liste à jour avant d’acheter : Revenu Québec la met à jour et précise qu’elle peut ne pas être exhaustive.
CleverPays configure Clover avec Cloud MEV pour la facturation de Revenu Québec, et règle l’écran de pourboire pour calculer les suggestions avant taxes.
Liste de vérification
- Confirmez que vous exploitez un établissement de restauration selon la définition de Revenu Québec.
- Vérifiez que votre logiciel de point de vente figure sur la liste certifiée pour votre type de service : comptoir, tables, livraison.
- Assurez-vous que chaque facture, y compris pour emporter et livraison, est produite par ce système.
- Testez une facture : le code QR, les codes de taxe et le numéro de transaction doivent y figurer.
- Réglez l’écran de pourboire pour calculer sur le prix avant taxes, avec une option de montant libre.
- Gardez une connexion Internet fiable, avec un plan de relève en cas de panne.
Questions fréquentes
Les cafés doivent-ils utiliser le MEV-WEB?
Les cafés ne sont pas nommés à part, mais un café qui sert à manger ou à boire sur place correspond à la définition d’un établissement de restauration de Revenu Québec. Il est donc visé.
Mon terminal de paiement suffit-il pour être conforme?
Non. La conformité vient du système de point de vente qui produit la facture. Il doit s’agir d’un système d’enregistrement des ventes certifié par Revenu Québec et relié au MEV-WEB.
Puis-je encore utiliser mon boîtier MEV?
Non. Le MEV-WEB est obligatoire depuis le 1er juin 2025, la majorité des MEV ont cessé de fonctionner en août 2025 et le dernier délai de grâce a pris fin le 31 août 2025.
Clover fonctionne-t-il avec le MEV-WEB?
Oui, au moyen d’un système certifié. La liste de Revenu Québec comprend Clover MEV Connect (comptoir seulement) et Clover MEV Web (comptoir, tables et livraison).
Dois-je remettre une facture si le client n’en veut pas?
Oui. Revenu Québec précise qu’il est impossible d’éviter de remettre une facture et que le client n’a pas à la demander. Elle peut être imprimée, envoyée par courriel ou par texto.
Sources
- Revenu Québec, facturation obligatoire et définition d’établissement de restauration, consultées le 24 septembre 2026.
- Revenu Québec, lutte contre l’évasion fiscale en restauration.
- Revenu Québec, SEV compatibles avec le MEV-WEB, restauration.
- Revenu Québec, pénalités, restauration.
- Office de la protection du consommateur, pourboires, et Loi sur la protection du consommateur, article 225.1.
