Un service public peut-il imposer des frais pour les paiements par carte au Canada?

En bref

• Le MCC 4900 est la catégorie. Il vise les services publics d’électricité, de gaz, d’eau et d’assainissement. C’est votre acquéreur qui l’attribue, pas vous.
• Le plafond est un maximum. Les frais doivent refléter votre coût réel, jusqu’à 1,5 % sur Visa Débit et 2,5 % sur le crédit et le prépayé.
• Chaque canal sans présentation de la carte compte. Si vous prenez des paiements en ligne, par téléphone ou par RVI, Visa doit être acceptée dans chacun.
• Mastercard et Interac sont différentes. Ni l’une ni l’autre n’a de programme de frais de service comme celui de Visa au Canada.
• Les consommateurs du Québec ne peuvent pas se voir imposer de frais de carte. Hydro-Québec n’accepte pas du tout les cartes de crédit.

Les règles des réseaux en bref

Visa permet des frais de service dans huit catégories de commerçants au Canada, dont les services publics. Ils doivent être désignés comme des frais de service, affichés avant le paiement avec un moyen d’annuler, et imposés sur le montant final. Mastercard permet des frais seulement s’ils s’appliquent à tous les modes de paiement. Interac ne permet pas aux commerçants d’ajouter des frais.

Les règles complètes sont sur notre page sur les frais de service. Voir aussi les trois types de frais, Mastercard et le débit et les frais supplémentaires sur carte de crédit.

Qui le MCC 4900 vise, et qui il ne vise pas

Le nom de la catégorie selon Visa est « Utilities: electric, gas, water, sanitary » (services publics : électricité, gaz, eau, assainissement). Cela correspond aux distributeurs d’électricité et de gaz, aux fournisseurs d’eau et d’égouts et aux services de collecte des déchets. Ils peuvent être municipaux, coopératifs ou privés.

Les règles de Visa disent que l’acquéreur doit attribuer le code qui décrit le plus exactement votre entreprise. Vous ne pouvez pas choisir le 4900 pour devenir admissible. Les télécommunications ont aussi leur propre organisme de réglementation. En décembre 2022, le CRTC a refusé une demande d’ajouter des frais de carte de crédit au service téléphonique résidentiel réglementé en Alberta et en Colombie-Britannique.

Comment les services publics facturent et sont payés

La plupart des services publics facturent chaque mois ou tous les deux mois et acceptent plusieurs modes de paiement. La condition de Visa est que vous acceptiez Visa dans chaque canal sans présentation de la carte où vous prenez des paiements.

Si le portail accepte Visa mais pas la ligne téléphonique, vous ne remplissez pas la condition.

Les organismes de réglementation de l’énergie et leurs codes

Les règles des services publics passent avant les règles des réseaux. Nous avons vérifié trois organismes provinciaux de réglementation de l’énergie.

Commission de l’énergie de l’Ontario (OEB). Son Code des réseaux de distribution (Distribution System Code, dernière révision le 1er mai 2026) dit que les distributeurs d’électricité doivent facturer chaque mois les clients résidentiels et les petites entreprises. Ils doivent accorder au moins 20 jours pour payer. Dès qu’un client résidentiel reçoit un avis de débranchement, le distributeur doit lui permettre de payer le montant en souffrance par carte de crédit. L’avis doit mentionner cette option. Le Code fait référence à des frais de service particuliers approuvés par la Commission. Nous n’y avons trouvé aucune règle sur les frais pour payer par carte. La question de savoir si des frais de carte exigent l’approbation de l’OEB relève de votre avocat et de l’OEB.

Alberta Utilities Commission. Nous n’avons trouvé aucune règle publiée sur les frais de paiement par carte. Vérifiez auprès de la Commission et de votre avocat.

Régie de l’énergie (Québec). Nous n’avons trouvé aucune règle publiée sur les frais de paiement par carte. Hydro-Québec dit qu’elle n’accepte pas les cartes de crédit parce que les émetteurs de cartes exigent des frais. Énergir dit qu’elle n’offre pas le paiement par carte; un client peut payer par un tiers qui accepte les cartes.

Les autres provinces ont leurs propres organismes de réglementation. Beaucoup de services publics municipaux relèvent de leur conseil, et non d’une régie de l’énergie.

Québec : aucuns frais de carte imposés aux consommateurs

L’Office de la protection du consommateur dit que les commerçants ne peuvent pas imposer aux consommateurs des frais pour payer par carte de débit ou de crédit. Un avertissement affiché n’y change rien. La question de savoir si la Loi sur la protection du consommateur du Québec vise une municipalité, Hydro-Québec ou une coopérative est une question juridique. Consultez votre avocat. Voir la section sur le Québec de notre page sur les frais de service.

Des options autres que des frais

Où CleverPays intervient

Visa, Mastercard et Interac écrivent les règles des réseaux. Votre acquéreur attribue votre MCC et décide si votre compte peut comporter des frais de service. Votre organisme de réglementation de l’énergie, votre conseil et la loi provinciale passent avant les deux. C’est vous qui décidez d’imposer des frais ou non. CleverPays n’établit pas les règles des réseaux et ne donne pas d’avis juridique.

Nous pouvons vérifier avec vous si votre compte prend en charge des frais de service. Nous pouvons configurer l’affichage des frais au paiement, si le produit le permet. Nous pouvons brancher votre portail, vos liens de paiement ou votre ligne RVI, les tester avec vous et examiner votre relevé ensuite. Nous répondons en français et en anglais.