Une ville canadienne peut-elle imposer des frais de carte sur les taxes et les amendes?

En bref

• Deux catégories gouvernementales sont admissibles au Canada. Les amendes (9222) et les paiements d’impôts et de taxes (9311). Votre acquéreur attribue le code de catégorie de commerçant (MCC), le code à quatre chiffres qui indique quel type d’entreprise vous êtes.
• Les catégories américaines ne s’appliquent pas. Les services gouvernementaux (9399), les frais de justice (9211) et les cautionnements (9223) figurent sur la liste américaine de Visa, pas sur la liste canadienne.
• Les autorités fiscales ont une étape de plus. Visa dit qu’une autorité fiscale, ou son tiers, qui impose les frais doit être autorisée à traiter des paiements d’impôts et de taxes.
• Les plafonds sont de 1,5 % sur Visa Débit et de 2,5 % sur le crédit et le prépayé. Les frais doivent refléter votre coût réel, et peuvent donc être plus bas.
• Le Québec interdit les frais de carte imposés aux consommateurs. La question de savoir si cela vise une municipalité relève de votre avocat.

Les règles de Visa en cinq lignes

Le guide sur les frais de service présente toutes les règles. En bref : des frais de service sont permis seulement dans huit catégories canadiennes. Ils ne peuvent pas être combinés à des frais supplémentaires, et les frais de commodité ne sont pas permis sur Visa au Canada. Mastercard n’a aucun programme canadien de frais de service comme celui de Visa. Le Québec interdit les frais de carte imposés aux consommateurs. Suivez ensuite les étapes de mise en place.

Quels paiements municipaux peuvent comporter des frais de service Visa

Ce tableau suit la liste canadienne de Visa. La réponse dépend du MCC que votre acquéreur attribue, et non du nom donné au paiement.

Comment les organismes publics reçoivent les paiements

La règle canadienne de Visa dit qu’un commerçant qui impose des frais de service doit accepter Visa dans tous les canaux sans présentation de la carte où il reçoit des paiements. Sans présentation de la carte veut dire que la carte n’est pas au comptoir : en ligne et par téléphone.

Les frais doivent aussi être présentés sous le libellé « Service Fee » (frais de service) avant que le payeur termine, avec un moyen d’annuler sans frais. L’ACFC ajoute que le payeur doit pouvoir payer autrement.

Ce que publient les municipalités canadiennes

Trois pages de paiement municipales que nous avons lues le 8 octobre 2026 montrent comment cela fonctionne en pratique :

• North Cowichan, C.-B. accepte les cartes de crédit pour les taxes foncières et d’autres comptes municipaux. Sa page indique des frais de 2,1 % sur les paiements par carte de crédit.
• Hearst, Ont. accepte les taxes foncières par Visa, Mastercard ou carte de débit, en ligne ou par téléphone, par l’entremise d’un tiers. La page indique des frais de 2,5 % sur le crédit et de 1,5 % sur le débit.
• Clare, N.-É. accepte Visa et Mastercard pour les taxes par l’entremise d’un tiers qui ajoute 2,5 %. Elle offre aussi les paiements préautorisés et le virement Interac.

Hearst et Clare disent toutes deux que la municipalité ne reçoit aucune partie des frais. Cela correspond à la règle canadienne de Visa selon laquelle un tiers peut imposer les frais et les traiter comme sa propre transaction.

Les pages municipales appellent souvent ces frais des frais de commodité. Selon les règles de Visa pour le Canada, le libellé qui compte est « Service Fee » (frais de service), et la FAQ de Visa dit que les frais de commodité ne sont pas permis au Canada. Si vous prévoyez des frais, demandez à votre acquéreur selon quelle règle il les traitera.

Un exemple : un versement de taxes foncières

Les frais s’appliquent au montant final, après tout rabais. Ils ne peuvent pas être plus élevés que sur un paiement semblable avec une carte semblable.

Les municipalités et organismes du Québec

L’OPC dit que les commerçants ne peuvent pas imposer aux consommateurs des frais pour payer par carte de débit ou de crédit. Une affiche ou un avertissement n’y change rien. La page de l’OPC ne tranche pas la question de savoir si la Loi sur la protection du consommateur vise une municipalité ou un organisme public. Consultez votre avocat avant d’ajouter des frais de carte au Québec.

Certaines villes du Québec évitent la question. La page des taxes de Laval énumère le paiement de factures par l’institution financière, les chèques, les mandats, ainsi que la carte de débit Interac, le chèque ou l’argent comptant au comptoir. Elle n’offre aucune option de carte de crédit.

D’autres façons de couvrir le coût

Où CleverPays intervient

Visa et Mastercard écrivent les règles des réseaux. Votre acquéreur attribue votre MCC et décide si vous êtes admissible. La loi provinciale et les politiques de votre propre conseil passent avant les deux. C’est vous qui décidez d’imposer des frais ou non. CleverPays n’établit pas les règles des réseaux et ne donne pas d’avis juridique.

Nous pouvons vérifier avec vous si votre compte prend en charge des frais de service. Nous pouvons configurer l’affichage des frais au paiement, là où le produit le permet, et tester avec vous un paiement, un remboursement et le reçu. Nous pouvons examiner votre relevé pour que les frais correspondent à votre coût réel. Nous répondons en français et en anglais.