Le glossaire des paiements pour les commerçants canadiens.

Comment utiliser ce glossaire

Repérez le terme sur votre relevé ou dans votre contrat, ouvrez son article et lisez d’abord la section « Ce qui est différent au Canada et au Québec ». Chaque article renvoie aux termes à lire ensuite et aux règles qui s’appliquent à vous.

Frais et tarification

• Taux effectif : Votre taux effectif, c’est ce que vous payez réellement pour accepter les cartes, exprimé en pourcentage. On l’obtient en divisant le total des frais payés dans un mois par le total de vos ventes par carte du même mois. Il regroupe l’interchange, les frais de réseau et la marge de votre fournisseur en un seul chiffre comparable.
• Frais d'interchange : Les frais d’interchange sont le montant versé à la banque qui a émis la carte d’un client chaque fois que la carte est utilisée. Votre processeur les paie en votre nom et vous en refile le coût dans ses frais. Les réseaux de cartes comme Visa et Mastercard fixent les taux, qui varient selon la carte et la façon dont la vente est prise.
• Tarification interchange plus : La tarification interchange plus sépare les frais de carte en deux parties claires. Vous payez le vrai coût de la carte, soit l’interchange et les frais de réseau, au prix coûtant. Vous payez ensuite la marge de votre processeur par-dessus, sous forme de petit pourcentage, de quelques cents par vente, ou des deux. Chaque partie figure sur votre relevé.
• Frais de résiliation anticipée : Les frais de résiliation anticipée sont des frais de votre fournisseur. Ils s’appliquent quand vous mettez fin à votre entente de traitement des cartes avant la fin de sa durée. Certaines ententes les appellent frais de désactivation ou juste compensation. Leur montant et leurs règles se trouvent dans votre contrat. Le Code de conduite fixe des périodes où vous pouvez partir sans pénalité.

Comptes et fournisseurs

• Compte marchand : Un compte marchand est un contrat avec un acquéreur, une entreprise qui permet à votre commerce d’accepter les paiements par carte. Il vous donne aussi le compte où les ventes par carte sont inscrites avant d’arriver à votre banque. Il vous en faut un, directement ou par un fournisseur, pour accepter Visa, Mastercard ou Interac.
• Processeur de paiement : Un processeur de paiement est l’entreprise qui traite vos ventes par carte. Il reçoit la vente de votre terminal ou de votre site, l’envoie aux réseaux de cartes et aux banques pour approbation, et vous verse l’argent. Il vous facture des frais pour ce service. Certains processeurs sont aussi l’acquéreur. D’autres travaillent avec un acquéreur.
• Passerelle de paiement : Une passerelle de paiement est le service qui transporte une vente par carte, de votre site Web, de votre application ou de votre terminal virtuel jusqu’à votre processeur de paiement, puis rapporte la réponse. Elle ne détient pas votre argent. Elle relie l’endroit où le client paie à l’entreprise qui traite la vente.

Matériel et point de vente

• Système de point de vente (PDV) : Un système de point de vente (PDV) est le logiciel et l’équipement que vous utilisez pour encaisser une vente. Il enregistre ce qui a été vendu, ajoute les taxes, accepte le paiement et imprime ou envoie la facture. La plupart suivent aussi les stocks et les heures du personnel. Le paiement par carte passe par un terminal de paiement ou par un lecteur intégré au PDV.
• Terminal de paiement : Un terminal de paiement est l’appareil qui lit la carte d’un client et envoie le paiement à votre fournisseur pour approbation. Il accepte la puce et le NIP, le sans contact et parfois la bande magnétique. Il affiche le résultat et imprime ou envoie la facture. Certains terminaux fonctionnent seuls, et d’autres se relient à un système PDV.
• Clover : Clover est une plateforme de point de vente et de paiement qui appartient à Fiserv. Les commerçants achètent des appareils Clover dotés de logiciels intégrés pour accepter les paiements et gérer leur commerce. Au Canada, les appareils Clover fonctionnent uniquement avec le traitement de Fiserv. Ils ne peuvent pas être transférés chez un autre fournisseur.
• Terminal virtuel : Un terminal virtuel est un écran de paiement dans un navigateur Web. Votre personnel y saisit les données de la carte d’un client pour encaisser un paiement par téléphone ou à partir d’une commande enregistrée, sans lecteur de carte. Il fonctionne comme un terminal, mais la carte est saisie à la main au lieu d’être lue sans contact, insérée ou glissée.

Cartes et modes de paiement

• Débit Interac : Le débit Interac est le service de paiement par débit propre au Canada. Le client paie avec une carte de débit bancaire, par puce et NIP ou en l’approchant du terminal, et l’argent sort de son compte bancaire. Les commerçants paient habituellement des frais fixes sur chaque vente Interac, établis par le contrat de leur fournisseur de paiement, et non un pourcentage.
• Visa Débit et Débit Mastercard : Visa Débit et Débit Mastercard sont des cartes de débit bancaires qui passent par les réseaux Visa et Mastercard. Elles ressemblent à des cartes de crédit et s’utilisent en magasin et en ligne. L’argent vient directement du compte bancaire du client. Leur interchange publié est bien inférieur à celui des cartes de crédit.
• Virement Interac : Le virement Interac est un service qui envoie de l’argent d’un compte bancaire canadien à un autre. Les entreprises peuvent envoyer, demander et recevoir des fonds avec leurs comptes bancaires d’entreprise. Ce n’est pas un paiement par carte. L’argent circule entre comptes bancaires, et chaque banque fixe ses propres frais.
• Paiement sans contact : Un paiement sans contact est un paiement par carte ou par téléphone fait en approchant l’appareil du terminal, au lieu de l’insérer ou de le glisser. La carte ou le portefeuille envoie les données du paiement par une liaison sans fil à courte portée. La plupart des petites ventes n’exigent aucun NIP. Au-delà d’une limite, le terminal en demande un.
• Portefeuille numérique : Un portefeuille numérique est une application sur un téléphone ou une montre qui contient les cartes d’un client et paie avec elles. Apple Pay et Google Pay en sont deux exemples. Le client approche l’appareil d’un lecteur ou paie en ligne. Le portefeuille envoie un numéro de remplacement, appelé jeton, et le vrai numéro de carte reste caché du commerçant.
• Lien de paiement : Un lien de paiement est une adresse Web qui ouvre une page sécurisée où un client règle un montant précis par carte. Vous l’envoyez par texto, par courriel ou par clavardage, ou vous l’ajoutez à une facture. Le client saisit lui-même les données de sa carte, donc votre personnel n’a pas à les manipuler.

Sécurité et litiges

• Rétrofacturation : Une rétrofacturation est une vente par carte annulée après qu’un client l’a contestée auprès de la banque qui a émis sa carte. L’argent est repris dans votre compte, et vous avez ensuite peu de temps pour répondre avec des preuves. C’est un processus des réseaux de cartes, donc les règles diffèrent selon la marque de carte et le fournisseur.
• Norme PCI DSS : La norme PCI DSS est la Norme de sécurité des données de l’industrie des cartes de paiement. C’est un ensemble de règles de sécurité pour quiconque stocke, traite ou transmet des données de cartes. Le PCI Security Standards Council l’écrit. Votre fournisseur et les marques de cartes décident comment vous montrez que vous la suivez, souvent avec un questionnaire.
• 3-D Secure : 3-D Secure est une vérification d’identité pour les paiements par carte en ligne. La banque de l’acheteur, appelée l’émetteur, examine la vente et peut lui demander de prouver son identité avant l’autorisation du paiement. Visa et Mastercard l’acceptent tous les deux. Il s’applique aux ventes en ligne, pas aux paiements par puce ou sans contact au comptoir.
• Préautorisation : Une préautorisation, aussi appelée blocage d’autorisation, demande à la banque du titulaire de mettre de côté un montant sur une carte pour une vente qui n’est pas terminée. La carte n’est pas débitée. Le blocage réduit ce que le titulaire peut dépenser jusqu’à ce que le commerçant conclue la vente ou libère le blocage. Une note de bar ouverte en est un cas courant.

Virements bancaires

• Débit préautorisé (DPA) : Un débit préautorisé, ou DPA, permet à une entreprise de prélever de l’argent dans le compte bancaire d’un client à des dates convenues. Le client signe d’abord une entente de DPA. Les DPA passent par les banques, pas par les réseaux de cartes. Ils conviennent aux factures récurrentes, comme les abonnements, les primes d’assurance et les comptes de services publics.
• Transfert électronique de fonds (TEF) : Un transfert électronique de fonds, ou TEF, déplace de l’argent entre comptes bancaires par message électronique. Aucun argent comptant ni chèque n’est en cause. Au Canada, les transferts par lots comme les dépôts directs et les débits préautorisés sont compensés par le Système automatisé de compensation et de règlement (SACR) de Paiements Canada. Les commerçants voient aussi le mot TEF sur leurs relevés, où il désigne souvent le dépôt de leurs ventes par carte.

Règles canadiennes et québécoises

• Code de conduite destiné à l'industrie canadienne des cartes de crédit et de débit : Le Code de conduite destiné à l’industrie canadienne des cartes de crédit et de débit est un ensemble de règles que les réseaux de cartes et les entreprises qui servent les commerçants acceptent de suivre. Il porte sur les avis de frais, les contrats, les relevés et les plaintes. L’Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) le supervise. La version actuelle s’applique depuis le 30 octobre 2024.
• MEV-WEB : Le MEV-WEB, appelé WEB-SRM en anglais, est le service en ligne de Revenu Québec pour les factures de restaurant. Un système d’enregistrement des ventes certifié y envoie chaque vente au moment où la facture est produite. Les restaurants, les bars et les camions de restauration visés, au Québec, doivent l’utiliser depuis le 1er juin 2025.