La surcharge sur carte de crédit au Canada : les règles.

En bref

Vous pouvez ajouter une surcharge aux paiements par carte de crédit dans toutes les provinces, sauf au Québec, si vous :

1. Imposez la surcharge sur les cartes de crédit seulement, jamais sur les cartes de débit ou les cartes prépayées.
2. La maintenez égale ou inférieure à votre propre coût d’acceptation de la carte, et jamais au-dessus de 2,4 %.
3. Donnez d’abord un préavis écrit de 30 jours à votre fournisseur de traitement, et aussi à Mastercard pour les cartes Mastercard.
4. L’affichez à l’entrée et à la caisse, en magasin et en ligne.
5. L’indiquez sur le reçu, et laissez les clients payer autrement.

D’où viennent les règles

La surcharge est devenue possible à la suite d’un règlement d’action collective avec Visa et Mastercard. Les deux réseaux ont modifié leurs règles canadiennes pour la permettre à compter du 6 octobre 2022. Les règles ci-dessous sont les leurs, confirmées par l’Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC). Il n’existe aucune loi fédérale sur la surcharge. L’interdiction au Québec découle de la loi provinciale sur la protection du consommateur.

Règle 1 : cartes de crédit seulement

Visa interdit les surcharges sur les cartes Visa Débit et les cartes prépayées Visa. Mastercard les interdit sur les cartes Débit Mastercard et les cartes prépayées Mastercard. Seules les cartes de crédit de consommateurs et les cartes de crédit d’entreprise peuvent faire l’objet d’une surcharge.

Interac Débit est un cas à part. Interac permet une surcharge maximale de 0,25 $ sur un paiement par carte de débit au point de vente, mais seul votre fournisseur de traitement peut l’appliquer, elle doit figurer sur le relevé de la transaction et le client doit pouvoir annuler. Les commerçants ne peuvent pas l’ajouter eux-mêmes. Demandez à votre fournisseur de traitement s’il offre cette option.

Règle 2 : le plafond de 2,4 %

La surcharge ne peut pas dépasser le moins élevé des deux montants suivants :

• 2,4 % de la vente, ou
• votre coût moyen d’acceptation de cette carte : ce que vous payez à votre fournisseur de traitement pour ces cartes, en pourcentage.

Ainsi, si votre coût moyen sur les cartes de crédit Visa est de 1,8 %, votre surcharge Visa ne peut pas dépasser 1,8 %. À mesure que les frais d’interchange baissent pour les petites entreprises, la surcharge maximale permise baisse aussi. Votre relevé indique votre coût réel. Voyez comment calculer votre taux effectif.

Règle 3 : un préavis de 30 jours

• Visa : un préavis écrit d’au moins 30 jours à votre acquéreur (votre fournisseur de traitement).
• Mastercard : un préavis d’au moins 30 jours à Mastercard et à votre acquéreur.

Conservez une copie des deux préavis.

Règle 4 : informer les clients avant qu’ils paient

Visa exige un avis au point d’entrée, c’est-à-dire à la porte du magasin ou sur la première page de votre site Web, et au point de vente. L’avis à la caisse doit indiquer :

• le montant ou le pourcentage de la surcharge,
• que les frais sont exigés par vous, et non par Visa,
• qu’ils s’appliquent aux cartes de crédit seulement.

Les clients doivent pouvoir annuler sans pénalité et payer autrement.

Règle 5 : l’indiquer sur le reçu

La surcharge doit figurer sur une ligne distincte du reçu. Voici quelques autres règles tirées des directives de Visa pour les entreprises :

• Remboursements : aucune surcharge sur un remboursement, et une surcharge déjà perçue est remboursée au prorata.
• Pas de double facturation : vous ne pouvez pas ajouter à la fois une surcharge et des frais de service à la même vente.
• Pas de frais de commodité : les frais de commodité ne sont pas permis au Canada.
• Pas plus que pour d’autres cartes : votre surcharge Visa ne peut pas être plus élevée que ce que vous exigez pour American Express ou PayPal.

Interdit au Québec

La Loi sur la protection du consommateur du Québec interdit d’exiger d’un consommateur un prix supérieur au prix annoncé. L’Office de la protection du consommateur applique directement cette règle aux frais de carte : les commerçants ne peuvent pas exiger de frais des consommateurs qui paient par carte de débit ou de crédit, et un avis affiché ne rend pas la pratique légale.

Si vous vendez à des consommateurs au Québec, n’imposez pas de surcharge. Pour les ventes entre entreprises, les règles sont moins claires : obtenez un avis avant de l’essayer.

La surcharge en vaut-elle la peine?

C’est une décision d’affaires autant qu’une question de frais.

Quand elle peut être logique : des ventes moyennes élevées, des marges minces, beaucoup de cartes à récompenses haut de gamme, et des clients qui peuvent facilement payer autrement, comme des clients d’affaires qui paient des factures.

Quand elle ne l’est généralement pas : les petites transactions comme le café, où quelques cents paraissent mesquins; le commerce de détail concurrentiel, où un client peut aller chez le voisin; et toute entreprise dont les clients se sentent pénalisés.

Ce qu’il faut essayer d’abord : vérifiez votre taux effectif. Si vous êtes une petite entreprise qui ne bénéficie pas des taux d’interchange pour petites entreprises, corriger cela peut vous faire économiser davantage qu’une surcharge, sans irriter personne.

Les règles de la surcharge en un coup d’œil

Questions fréquentes