En bref
- Visa inscrit la location parmi les catégories de frais de service. Le MCC 6513 vise les Real estate agents and managers: rentals (agents et gestionnaires immobiliers : location). Le plafond est de 1,5 % sur Visa Débit et de 2,5 % sur le crédit et le prépayé.
- Votre acquéreur attribue votre MCC. Vous ne pouvez pas le choisir pour être admissible.
- Le droit du logement résidentiel passe en premier. Les règles de l’Ontario et de la C.-B. énumèrent les frais qu’un locateur peut exiger d’un locataire, et des frais de carte ne figurent sur aucune des deux listes. Le Code civil du Québec interdit d’exiger toute somme autre que le loyer.
- Les locateurs ne peuvent pas imposer un mode de paiement. L’Ontario interdit d’exiger des paiements automatiques par carte ou par compte bancaire et des chèques postdatés. Le Québec interdit d’exiger des chèques postdatés.
- Au Québec, aucuns frais de carte ne peuvent être imposés aux consommateurs. La question de savoir si cela vise un bail relève de votre avocat.
Les règles des réseaux en bref
Le guide sur les frais de service présente toutes les règles. En bref :
- Visa permet des frais de service au Canada dans huit catégories. La location (MCC 6513) en fait partie. Les règles de Visa
- Les frais supplémentaires, les frais de commodité et les frais de service sont des choses différentes, et vous ne pouvez pas les combiner. Trois types de frais
- Mastercard n’a aucun programme canadien de frais de service comme celui de Visa, et Visa Débit et Débit Mastercard ne peuvent pas faire l’objet de frais supplémentaires. Mastercard et le débit
- Le Québec interdit les frais de carte imposés aux consommateurs. Québec
Aucun autre code immobilier ne figure sur la liste canadienne de Visa. Si votre acquéreur vous a attribué un autre MCC, les règles sur les frais de service ne s’appliquent pas à vous. Les frais supplémentaires sur carte de crédit sont un modèle distinct, expliqué dans notre guide sur les frais supplémentaires.
Ce que dit le droit du logement sur les frais et les modes de paiement
Ces lois visent les baux résidentiels. Nous avons vérifié trois provinces; les autres ont leurs propres règles.
| Province | Frais en plus du loyer | Mode de paiement |
|---|---|---|
| Ontario | L’article 134 de la Loi sur la location à usage d’habitation interdit au locateur, ou au gestionnaire immobilier qui agit pour lui, de percevoir des frais, une prime, une pénalité ou une somme semblable. L’article 17 du Règl. de l’Ont. 516/06 énumère les exceptions, comme des clés supplémentaires au prix coûtant, les frais bancaires pour provision insuffisante et des frais de 20 $ pour un chèque sans provision. Des frais de carte ne figurent pas sur cette liste. | L’article 108 interdit d’exiger des chèques postdatés, ou des prélèvements bancaires automatiques, des débits automatiques sur carte de crédit ou tout autre paiement automatique du loyer. |
| Québec | Selon l’article 1904 du Code civil du Québec, le locateur ne peut exiger aucune somme d’argent autre que le loyer, sous forme de dépôt ou autrement. Le Tribunal administratif du logement dit que les dépôts, y compris les dépôts pour les clés, ne sont pas permis. | L’article 1904 interdit d’exiger des chèques postdatés. Le tribunal dit que locataires et locateurs peuvent en convenir, et que le loyer peut être payé par carte de crédit si le locateur peut traiter ce paiement. |
| Colombie-Britannique | L’article 7 de la Residential Tenancy Regulation énumère les frais non remboursables qu’un locateur peut exiger, comme le coût des clés, des frais pour chèque retourné et des frais de retard de loyer d’au plus 25 $ si le bail le prévoit. Des frais de carte n’y sont pas nommés. | La Residential Tenancy Branch dit que le bail doit indiquer le mode de paiement privilégié. Nous n’avons trouvé aucune règle de la C.-B. sur les chèques postdatés. |
Ces lois ne parlent pas nommément de frais de service sur les paiements par carte. La question de savoir si des frais de carte comptent comme une somme interdite dans votre province est une question juridique. Consultez votre avocat avant d’imposer des frais de carte à des locataires résidentiels.
Les baux commerciaux échappent à ces lois sur le logement résidentiel. Pour un locataire commercial, le bail et le droit de votre province sur les baux commerciaux s’appliquent, en plus des règles des réseaux de cartes.
Comment le loyer est payé, et ce que vise la règle de Visa sur les canaux
Le loyer est récurrent, alors la plupart des locateurs le perçoivent de la même façon chaque mois. Les règles canadiennes de Visa sur les frais de service disent que le commerçant doit accepter Visa dans chaque canal sans présentation de la carte où il reçoit des paiements. Si vous imposez des frais de service et recevez le loyer en ligne, vous devez aussi accepter Visa par téléphone si vous prenez des paiements par téléphone.
| Canal | Carte présente ou non | Remarques |
|---|---|---|
| Portail des locataires ou paiement en ligne | Non présente | Les frais doivent s’afficher avant que le locataire paie, avec un moyen d’annuler sans frais. |
| Carte enregistrée, débitée chaque mois | Non présente | En Ontario, vous ne pouvez pas l’exiger. Le locataire doit la choisir. |
| Prélèvement préautorisé | Pas un paiement par carte | Les règles sur les frais de carte ne s’appliquent pas. L’Ontario interdit tout de même d’exiger des prélèvements automatiques. |
| Téléphone ou terminal virtuel | Non présente | Compte pour la règle de Visa sur chaque canal. |
| Lien de paiement ou facture électronique | Non présente | Courant pour le loyer commercial et les frais ponctuels. Voir facturation électronique. |
| Terminal au comptoir du bureau | Présente | La règle de Visa sur les canaux ne vise que les canaux sans présentation de la carte. |
D’autres façons de couvrir le coût
Prélèvement préautorisé
Les règles sur les frais de carte ne s’appliquent pas aux prélèvements bancaires. En Ontario, le locataire doit y consentir, puisque le locateur ne peut pas l’exiger.
Virement Interac
Les locataires envoient le loyer à partir de leur propre banque. Votre banque fixe les frais, s’il y en a. Le paiement ne passe pas par votre compte marchand.
Un rabais pour un autre mode de paiement
Le Code de conduite destiné à l’industrie canadienne des cartes de crédit et de débit permet aux commerçants d’offrir des rabais selon le mode de paiement. La loi ontarienne énumère, de façon distincte, les rabais sur le loyer qui ne changent pas le loyer légal, comme un rabais d’au plus 2 % pour un paiement à temps. Consultez votre avocat avant d’offrir un rabais selon le mode de paiement sur un loyer résidentiel.
Réduire le coût des cartes
Vous pouvez absorber le coût et travailler plutôt sur le taux. Une analyse de relevé montre ce que vous payez maintenant. Nous ne promettons pas d’économies.
Où CleverPays intervient
Visa écrit les règles sur les frais de service. Votre acquéreur attribue votre MCC et vous dit si votre compte est admissible. Le droit provincial du logement passe avant les deux, et votre bail fixe les conditions avec chaque locataire. C’est vous qui décidez d’imposer des frais ou non. CleverPays n’établit pas les règles des réseaux et ne donne pas d’avis juridique.
Nous pouvons examiner votre relevé pour que vous connaissiez le coût réel de vos paiements par carte. Nous pouvons vérifier avec vous si votre compte prend en charge des frais de service, et configurer l’affichage des frais au paiement, là où le produit le permet. Nous pouvons mettre en place des portails, des terminaux virtuels et des liens de paiement, les tester avec vous, et demeurer votre contact en français et en anglais.
Sources
- Visa Core Rules and Visa Product and Service Rules, 18 April 2026 (section 1.5.1.11, section 5.5.3.1, Tables 5-6 and 5-7), lu le 8 octobre 2026
- Visa Canada: surcharging FAQ for businesses, lu le 8 octobre 2026
- Mastercard Rules, 2 June 2026 (rule 5.12.2), lu le 8 octobre 2026
- FCAC: merchant surcharges, service and convenience fees, and discounts, lu le 8 octobre 2026
- FCAC: Code of Conduct for the Payment Card Industry in Canada, lu le 8 octobre 2026
- Interac: understanding fees, lu le 8 octobre 2026
- Office de la protection du consommateur: paiement par carte, frais interdits, lu le 8 octobre 2026
- Ontario: Residential Tenancies Act, 2006 (sections 108, 111 and 134), lu le 8 octobre 2026
- Ontario: O. Reg. 516/06, General (section 17), lu le 8 octobre 2026
- Québec: Civil Code of Québec (article 1904), lu le 8 octobre 2026
- Tribunal administratif du logement: paying the rent, lu le 8 octobre 2026
- British Columbia: Residential Tenancy Regulation (section 7), lu le 8 octobre 2026
- British Columbia: Residential Tenancy Branch, paying rent, lu le 8 octobre 2026
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