Qu’est-ce que les frais de résiliation anticipée?

En bref

Comment ça fonctionne

La plupart des ententes de traitement ont une première durée, puis se renouvellent par durées plus courtes. Si vous partez avant la fin de la durée, le contrat peut prévoir des frais. Le Code indique que les ententes à durée fixe ne peuvent pas se renouveler automatiquement pour toute la première durée. Elles peuvent devenir des prolongations de six mois ou moins. Vous pouvez donner un avis de non-renouvellement jusqu’à 45 jours civils avant le renouvellement de l’entente.

1. Trouvez votre contrat et lisez la durée, la date de renouvellement et les frais.
2. Vérifiez si vous êtes dans une période sans pénalité, comme les 70 jours qui suivent une hausse de frais.
3. Envoyez un avis écrit selon la méthode prévue à votre contrat, et gardez une copie.
4. Retournez l’équipement loué à temps et demandez un relevé final.

Un exemple canadien

Un groupe de deux cafés à Laval encaisse moins de 5 000 000 $ par année en ventes par carte. Les conditions publiées de Moneris prévoient des frais de désactivation de 300 $ pour chaque établissement quand l’entente prend fin. Deux établissements coûtent 600 $. Les conditions publiées de Fiserv Canada prévoient 500 $ par établissement plus les frais indiqués sur votre formulaire. Cela s’applique aux commerçants à 5 000 000 $ par année ou moins. Les deux mêmes établissements coûtent 1 000 $ plus ces frais. Ceci est un exemple seulement, pas une soumission. Lisez votre propre entente, car les frais de votre formulaire peuvent différer.

Ce qui est différent au Canada et au Québec

• Il y a peu de différences entre le Québec et le reste du Canada. Le Code de conduite destiné à l’industrie canadienne des cartes de crédit et de débit s’applique partout au pays. Il est en vigueur depuis le 30 octobre 2024.
• Vous devez recevoir un avis de 30 à 60 jours civils avant une hausse de frais ou de nouveaux frais. Vous pouvez ensuite annuler sans pénalité dans les 70 jours civils suivant la date d’entrée en vigueur.
• Le Code indique que ce droit vise aussi les ententes de services connexes. Cela peut inclure une location de terminal obtenue par l’entremise de votre fournisseur. Une location d’une autre entreprise peut avoir ses propres conditions, alors lisez-la.
• Une fois votre avis donné, votre fournisseur doit envoyer les documents d’annulation dans les cinq jours ouvrables.
• L’entente de Moneris répète le droit de 70 jours. Elle ajoute que la date d’annulation doit tomber au moins 30 jours civils après votre avis. Les deux parties peuvent convenir d’une date plus rapprochée.

Ce que ça coûte et où ça paraît sur votre relevé

Ces frais ne paraissent pas sur un relevé mensuel. Ils apparaissent quand vous partez, sur une facture finale, ou dans la grille de frais de votre contrat. L’entente de Moneris indique que le commerçant doit payer des frais de désactivation de 300 $ pour chaque établissement quand l’entente prend fin. Les conditions de Fiserv Canada indiquent que les frais sont dus dans les 15 jours après réception de son calcul. Elles prévoient aussi des frais de 500 $ si l’équipement n’est pas retourné dans les 30 jours suivant la résiliation. Au-dessus de 5 000 000 $ par année en volume de cartes, Fiserv Canada utilise une formule. Elle prend 80 % de la moyenne mensuelle nette des frais de traitement. Elle la multiplie par les mois restants dans la durée.

Où CleverPays intervient à cette étape

Votre fournisseur écrit la durée et les frais, et le Code de conduite fixe les droits minimaux. CleverPays ne fixe ni le Code, ni les règles des réseaux de cartes, ni les frais d’un autre fournisseur. CleverPays est exploitée par Groupe Heo inc., un agent de Fiserv Canada Ltée. Notre guide sur le coût de Clover indique que les durées chez CleverPays vont de l’absence de contrat jusqu’à quatre ans.

Nous pouvons expliquer des frais. Nous pouvons expliquer les droits du Code qui s’appliquent à un avis que vous avez reçu. Nous pouvons vous aider à réunir ce qu’il vous faut. Nous pouvons lire un relevé récent avec vous et montrer chaque ligne de frais. Nous vous expliquerons les dates de votre entente et répondrons à vos questions en français et en anglais. Nous ne pouvons pas décider si des frais sont dus, car cela dépend de votre contrat.

Erreurs courantes

• Manquer la date d’avis. L’entente de Moneris se renouvelle par durées de six mois, sauf avis donné au moins 45 jours avant la fin de la durée.
• Oublier l’équipement. Une location peut avoir sa propre date de fin et ses propres frais.
• Ne pas conserver les avis de frais. Votre période de 70 jours commence à la date d’entrée en vigueur du changement. Gardez l’avis et notez cette date.

Termes connexes

• Code de conduite destiné à l’industrie canadienne des cartes de crédit et de débit : les règles qui vous donnent des droits d’avis et de sortie.
• Compte marchand : le compte que votre contrat met en place.
• Processeur de paiement : l’entreprise dont le contrat prévoit les frais.
• Taux effectif : le coût réel de votre traitement, qui aide à décider de partir ou non.
• Location d’équipement : une location de terminal, qui peut avoir ses propres conditions de fin.
• Renouvellement automatique : quand un contrat se renouvelle de lui-même sans avis de votre part.

Questions fréquentes